Retrouvez toutes les démarches administratives
ÉTAT CIVIL
La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance de l’enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Important ! Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d’acte de naissance.
Qui peut déclarer une naissance ?
Le père de l’enfant, à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique ou à eu lieu la naissance. Il est recommandé de fournir également :
- le livret de famille s’il existe afin de le mettre à jour
- le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
- l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes concerné par l’acte ou si vous êtes un ascendant, un descendant.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage, joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse pour le retour.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. La demande peut se faire sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu de décès ou le dernier domicile du défunt.
Par correspondance, indiquer le nom et prénoms du défunt et la date du décès, joindre une enveloppe timbrée portant l’indication du nom et de l’adresse pour la réponse.
Vous devez vous adresser à la mairie du lieu de naissance. Le document peut être délivré à l’intéressé, ses descendants ou ascendants. Vous devez indiquer la date de naissance, le nom et prénoms de la personne dont l’acte est demandé, ainsi que sa filiation.
N’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse pour le retour.
Principe
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.
Chacun des futurs époux doit :
- donner son consentement,
- n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
- ne pas être marié en France ou à l’étranger.
Lieu du mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
L’officier de l’état civil va s’assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d’une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues.
En effet, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l’officier d’état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l’acte de mariage.
Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.
Formalités à accomplir avant le mariage
Dossier de mariage
Pièces à fournir :
De moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France.
1 copie intégrale de l’acte de naissance.
1 pièce d’identité
1 justificatif de domicile
Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
Certificat du notaire si les futurs époux en ont conclu un
Pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité.Se renseigner à la mairie ou au consulat.
Audition par l’officier d’état civil
L’audition commune des futurs époux peut être demandée par l’officier d’état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d’impossibilité ou s’il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n’est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.
Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
Publication des bans
Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l’avance de préférence.
Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Mariage à l’étranger
A l’étranger, une fois que le mariage d’un français a été célébré et enregistré par l’officier de l’état civil local, il doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France, à la demande de l’intéressé, pour être opposable en France.
Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
L’obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables. Ainsi, par exemple, avant la cérémonie :
- le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès du consulat ou de l’ambassade,
- les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l’officier de l’état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l’étranger),
- les futurs époux doivent faire publier les bans auprès de l’officier de l’état civil ou de l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a sa résidence.
Définition du pacte civil de solidarité (PACS)
Principe
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Résidence commune
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune
Conditions exigées
Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :
- le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
- le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
Restrictions
Un PACS ne peut être conclu :
- entre ascendants et descendants en ligne directe,
- entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
- entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
- si l’une des deux personnes est déjà mariée,
- si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
IDENTITÉ
CARTE D’IDENTITÉ, PASSEPORT BIOMÉTRIQUE: FAITES VOS DÉMARCHES EN LIGNE
Depuis le 1er mars 2017, les demandes de passeports, cartes d’identité et attestations d’accueil se font sur rendez-vous.
Les délais d’obtention de rendez-vous sont d’environ 1 mois minimum.
Une fois la demande faite auprès du service, il faudra compter environ 1 mois pour obtenir votre document d’identité.
Pour gagner du temps lors de votre rendez-vous, il est conseillé :
- de faire votre pré-demande en ligne en cliquant ici
- de l’imprimer
- de vous présenter en mairie avec les documents demandés dans le lien ci-dessous
Attention :
- la présence du demandeur est OBLIGATOIRE lors du rendez-vous de dépôt et de retrait du dossier
- les mineurs doivent OBLIGATOIREMENT être accompagnés d’un des deux parents
- tout dossier incomplet sera rejeté et un nouveau rdv devra être pris. Prenez le temps de bien lire la documentation des pièces à fournir pour éviter un rejet de votre dossier
En cas de perte ou de vol du livret de famille, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile.
L’imprimé est à compléter sur place par les pères ou mères pour un livret de famille des parents célibataires, ou par l’un des époux pour un livret de famille d’époux.
L’intéressé doit présenter une pièce d’identité lors de la remise de son livret.
AUTRES FORMALITÉS
Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise), ne se font plus en Préfectures ni Sous-Préfectures.
Il convient dorénavant de faire les demandes :
- En ligne, sur le site de officiel de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
- Auprès d’un garagiste agréé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) :Garagistes à Jaujac
Dans le cas d’un emménagement dans la commune, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire changer l’adresse sur votre carte grise. Afin d’effectuer cette démarche, vous pouvez consulter le manuel explicatif en cliquant ici.
Pour vous aider dans vos démarches de modification de carte grise, rendez-vous sur la plateforme de l’Ants vous y trouverez toutes les informations et démarches à faire comme le changement d’adresse. Cette démarche doit impérativement être effectuée au plus tard un mois après votre emménagement à la nouvelle adresse. Il vous faudra aussi vous renseigner sur les nouvelles modalités d’assurance de votre véhicule en fonction de votre nouveau domicile (garage ou voiture dans la rue etc…). Profitez-en pour consulter les autres assurances et trouver l’assurance automobile pas cher qui peut vous convenir.